JORF n°0240 du 16 octobre 2015

Article 2

Article 2

Ces principes des bonnes pratiques de distribution des substances actives des médicaments à usage humain sont applicables aux établissements autorisés selon l'article L. 5138-1 du code de la santé publique, notamment aux importateurs et distributeurs ayant des activités de distribution de substances actives sur le territoire national ou à partir du territoire national.


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Version 1

Ces principes des bonnes pratiques de distribution des substances actives des médicaments à usage humain sont applicables aux établissements autorisés selon l'article L. 5138-1 du code de la santé publique, notamment aux importateurs et distributeurs ayant des activités de distribution de substances actives sur le territoire national ou à partir du territoire national.