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Décision du 25 octobre 2011

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des autorisations de signature au ministère de l'agriculture

Résumé. Une nouvelle autorisation de signature pour des documents financiers au ministère de l'agriculture est mise en place, remplaçant une ancienne autorisation.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;

Vu le décret du 14 décembre 2009 portant nomination de Mme Isabelle Vandiedonck en tant que chef du département comptable ministériel auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination de M. Hervé Chazeau en tant que chef des services du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Décide :

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Délégation de signature pour les finances du ministère de l'agriculture

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents financiers pour le ministère de l'agriculture.

Délégation est donnée à Mme Isabelle Vandiedonck, administratrice des finances publiques adjointe, chef du département comptable auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire de l'ordonnateur principal du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé (Contrôle des dépenses dans trois ministères), ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant une personne à signer des actes administratifs est annulé.

La décision du 30 novembre 2009 portant délégation de signature est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2011.

H. Chazeau

Décision du 25 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3