Décision du 25 mars 2026

Article 12

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Article 12

A l'article 23 de la même décision, les mots : « à compter du 1er septembre 2024 » sont supprimés.

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Suppression d'une date dans une décision administrative

Résumé. Un article de loi supprime la date de début 'à compter du 1er septembre 2024' d'une autre disposition.

A l'article 23 de la même décision, les mots : « à compter du 1er septembre 2024 » sont supprimés.

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