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Décision du 25 juillet 2012

portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

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Nomination d'Anne-Sophie Rainero à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Anne-Sophie Rainero est nommée rapporteur permanent à l'Autorité de la concurrence.

La rapporteure générale,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination de Mme Virginie Beaumeunier pour exercer les fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;

Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Décide :

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Nomination d'Anne-Sophie Rainero

Résumé. Anne-Sophie Rainero est nommée rapporteur permanent à l'Autorité de la concurrence.

Mme Anne-Sophie Rainero est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 15 octobre 2012.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2012.

V. Beaumeunier

Décision du 25 juillet 2012
Article 1
Article 2