JORF n°0190 du 17 août 2012

Article 1

Article 1

Mme Anne-Sophie Rainero est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 15 octobre 2012.


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Version 1

Mme Anne-Sophie Rainero est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 15 octobre 2012.