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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'Anne-Sophie Rainero
Résumé. Anne-Sophie Rainero est nommée rapporteur permanent à l'Autorité de la concurrence.
Mme Anne-Sophie Rainero est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 15 octobre 2012.