Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 1994 portant le numéro 254100,
Décide:
Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé << ALPIN >>, dont l'objet est de permettre d'informatiser l'aide à la détermination du droit à pension d'invalidité et de la rente des ressortissants de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
1 version
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- nom patronymique;
- nom marital;
- prénom;
- date de naissance;
- numéro de sécurité sociale;
- déroulement de la carrière;
- rapport de gendarmerie en cas d'accident de la circulation;
- description des infirmités invalidantes;
- date d'apparition de ces infirmités.
1 version
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les seuls agents de la Caisse des dépôts et consignations habilités à utiliser ce traitement automatisé en vue d'instruire les dossiers des ressortissants concernés de la Caisse nationale de retraites.
1 version
Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'unité PPCA3 de la Caisse des dépôts et consignations, située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex, qui est assistée d'un centre de traitement informatique sis à la même adresse.
1 version
Art. 5. - Le directeur de l'établissement de Bordeaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
IL EST CREE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "ALPIN" DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE D'INFORMATISER L'AIDE A LA DETERMINATION DU DROIT A PENSION D'INVALIDITE ET DE LA RENTE DES RESSORTISSANTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES SEULS AGENTS DE LA CDC HABILITES A UTILISER CE TRAITEMENT AUTOMATISE EN VUE D'INSTRUIRE LES DOSSIERS DES RESSORTISSANTS CONCERNES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE L'UNITE PPCA3 DE LA CDC,SITUEE RUE DU VERGNE,33059 BORDEAUX CEDEX,QUI EST ASSISTEE D'UN CENTRE DE TRAITEMENT INFORMATIQUE SIS A LA MEME ADRESSE.
Fait à Paris, le 25 janvier 1995.
Pour le directeur général et par délégation:
Le secrétaire général du groupe
Caisse des dépôts et consignations,
G. BENOIST