Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'unité PPCA3 de la Caisse des dépôts et consignations, située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex, qui est assistée d'un centre de traitement informatique sis à la même adresse.