JORF n°32 du 7 février 1995

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les seuls agents de la Caisse des dépôts et consignations habilités à utiliser ce traitement automatisé en vue d'instruire les dossiers des ressortissants concernés de la Caisse nationale de retraites.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les seuls agents de la Caisse des dépôts et consignations habilités à utiliser ce traitement automatisé en vue d'instruire les dossiers des ressortissants concernés de la Caisse nationale de retraites.