Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- nom patronymique;
- nom marital;
- prénom;
- date de naissance;
- numéro de sécurité sociale;
- déroulement de la carrière;
- rapport de gendarmerie en cas d'accident de la circulation;
- description des infirmités invalidantes;
- date d'apparition de ces infirmités.