JORF n°0052 du 1 mars 2025

Décision du 25 février 2025

Le délégué général pour l'armement,

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 6511-7 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu l'arrêté du 23 février 2024 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour la signature d'actes relatifs aux agréments des organismes de formation aux essais en vol

Résumé Un ingénieur a le droit de signer des documents pour des formations en vol, au nom du ministre.

Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, les actes relevant de la délivrance et de la surveillance des agréments des organismes de formation aux essais en vol en application de l'article R. 6511-7 du code susvisé, à M. l'ingénieur en chef de l'armement Vincent Sol, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques ».

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Article 2

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Publication au Journal officiel

Résumé Cette décision doit être publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 février 2025.

E. Chiva