Article 1
En application de l'article L. 321-9 du code des assurances, la société anonyme Nagico Insurance Company Limited, dont le siège social est à Anguilla (British West Indies) et le siège spécial pour la France à Saint-Martin (97054), 169 Galisbay, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
3 Corps de véhicules terrestres.
6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
8 Incendie et éléments naturels.
9 Autres dommages aux biens.
10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
13 Responsabilité civile générale.
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