Le numéro interne de référencement prévu pour les produits mentionnés à l'article L. 5122-14 est composé de 5 séquences définies comme suit :
2 derniers chiffres de l'année de dépôt.
2 chiffres du mois de dépôt.
La dénomination du produit (40 caractères maximum). Dans le cas de dossiers concernant une gamme de produits ou des produits différents, une seule dénomination est à renseigner.
2 lettres caractérisant le type de dépôt (PP).
3 chiffres correspondant à une numérotation spécifique incrémentée de 1 en 1, à partir de 001, par produit et par mois de dépôt. Cette numérotation est établie par le demandeur lui-même.