Le numéro interne de référencement prévu aux articles R. 5122-6 et R. 5122-14 est composé de 5 séquences définies comme suit :
2 derniers chiffres de l'année de dépôt.
2 chiffres du mois de dépôt.
Le code CIS, composé de 8 chiffres. Dans le cas d'une publicité concernant une gamme de produits ou plusieurs spécialités, le code CIS d'une seule des spécialités est à renseigner.
2 lettres caractérisant le type de dépôt (GP pour les publicités visées à l'article L. 5122-8/PM pour les publicités visées à l'article L. 5122-9).
3 chiffres correspondant à une numérotation spécifique incrémentée de 1 en 1, à partir de 001, par code CIS et par période de dépôt. Cette numérotation est établie par le demandeur lui-même.
Exemple : 12/06/67547381/PM/001