Le numéro interne de référencement prévu pour les produits mentionnés aux articles R. 5134-11 et R. 5134-15 est composé de 5 séquences définies comme suit :
2 derniers chiffres de l'année de dépôt.
2 chiffres du mois de dépôt.
10 caractères (maximum) correspondant au nom du demandeur ou permettant de l'identifier.
2 lettres caractérisant le destinataire (GP pour le public/PM pour les professionnels de santé).
3 chiffres correspondant à une numérotation spécifique incrémentée de 1 en 1, à partir de 001, par produit et par mois de dépôt. Cette numérotation est établie par le demandeur lui-même.