Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour des fonctions financières
Résumé Des agents financiers peuvent signer des documents comptables et administratifs.
Délégation est donnée à Mme Myriam Gendre-Cordier, administratrice des finances publiques adjointe, à Mme Christine Lemoine, inspectrice divisionnaire de classe normale, à M. Mourad Saïdi, inspecteur des finances publiques, à Mme Béatrice Fundere, inspectrice des finances publiques et à M. Richard Lepetit, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que des actes de gestion courante associés.
1 version