JORF n°0200 du 28 août 2021

Décision du 25 août 2021

Le chef du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2018 portant promotion, mutation et affectation d'administrateurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre ;

Vu la décision du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des fonctions financières

Résumé Des agents financiers peuvent signer des documents comptables et administratifs.

Délégation est donnée à Mme Myriam Gendre-Cordier, administratrice des finances publiques adjointe, à Mme Christine Lemoine, inspectrice divisionnaire de classe normale, à M. Mourad Saïdi, inspecteur des finances publiques, à Mme Béatrice Fundere, inspectrice des finances publiques et à M. Richard Lepetit, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que des actes de gestion courante associés.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'une décision de délégation de signature

Résumé Une décision précédente qui donnait des pouvoirs de signature est annulée.

La décision du 7 septembre 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2023625S) est abrogée.

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Article 3

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Publication de la Décision au Journal Officiel

Résumé Cette décision sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 août 2021.

P. Zapletal