JORF n°0249 du 26 octobre 2023

PARTIE VIII : SERVICE JURIDIQUE

Article 67

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le chef du service juridique de la police nationale

Résumé Le chef du service juridique de la police peut signer des documents au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. David CHANTREUX, contrôleur général de la police nationale, chef du service juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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Article 68

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé M. Christophe GAY peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délégation est donnée à M. Christophe GAY, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des moyens syndicaux et des élections professionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.