Article 67
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le chef du service juridique de la police nationale
Résumé Le chef du service juridique de la police peut signer des documents au nom du ministre.
Délégation est donnée à M. David CHANTREUX, contrôleur général de la police nationale, chef du service juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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