Article 68
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé M. Christophe GAY peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délégation est donnée à M. Christophe GAY, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des moyens syndicaux et des élections professionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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