JORF n°0249 du 26 octobre 2023

PARTIE IX : SERVICE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Article 69

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs de signature

Résumé Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON peut signer des documents administratifs à la place du ministre.

Délégation est donnée à Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, administratrice de l'Etat de 2e grade, cheffe du service de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 70

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Délégation de signature

Résumé Mme Laurence LAVAL-BACONNIER peut signer des documents administratifs pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délégation est donnée à Mme Laurence LAVAL-BACONNIER, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe du service de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 71

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Délégation de signature à Christine DE GORSSE

Résumé Christine DE GORSSE peut signer des documents au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Christine DE GORSSE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et financières de proximité, cheffe de la division des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.

Article 72

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Délégation de signature à une attachée d'administration de l'État

Résumé Mme Flora AIT-NAMANE peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délégation est donnée à Mme Flora AIT-NAMANE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et financières de proximité, cheffe de la division des apprentis, des finances et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.

Article 73

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Délégation de signature au chef des services techniques

Résumé M. François Pannier peut signer des documents officiels pour le ministre.

Délégation est donnée à M. François PANNIER, ingénieur principal des services techniques, chef des services techniques, chef du bureau du soutien numérique et logistique de proximité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.

Article 74

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Délégation de pouvoirs à M. Franck LACHAUD pour la signature d'actes administratifs

Résumé M. Franck LACHAUD peut signer des documents officiels pour le ministère de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Franck LACHAUD, ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef du bureau du soutien numérique et logistique de proximité, chef de la division d'expertise et de soutien des projets numériques, responsable numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.