Article 73
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef des services techniques
Résumé M. François Pannier peut signer des documents officiels pour le ministre.
Délégation est donnée à M. François PANNIER, ingénieur principal des services techniques, chef des services techniques, chef du bureau du soutien numérique et logistique de proximité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.
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