JORF n°0249 du 26 octobre 2023

Article 72

Article 72

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Délégation de signature à une attachée d'administration de l'État

Résumé Mme Flora AIT-NAMANE peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délégation est donnée à Mme Flora AIT-NAMANE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et financières de proximité, cheffe de la division des apprentis, des finances et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Flora AIT-NAMANE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et financières de proximité, cheffe de la division des apprentis, des finances et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.