JORF n°0249 du 26 octobre 2023

Article 71

Article 71

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Délégation de signature à Christine DE GORSSE

Résumé Christine DE GORSSE peut signer des documents au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Christine DE GORSSE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et financières de proximité, cheffe de la division des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Christine DE GORSSE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et financières de proximité, cheffe de la division des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.