En application de l'article L. 5126-2 susvisé, les pharmaciens responsables des établissements pharmaceutiques des établissements de santé élaborent un rapport annuel de la sous-traitance des préparations hospitalières auprès des établissements pharmaceutiques autorisés pour la fabrication de médicaments, dont le contenu figure en annexe de la présente décision.

Le rapport annuel porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre. Il est adressé au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard le 31 mars pour l'année civile écoulée.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de la présente décision, le rapport annuel de la sous-traitance des préparations hospitalières arrêté au 31 décembre 2009 est adressé au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard le 15 mai 2010.

Le directeur de l'inspection et des établissements et le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 84 du 10/04/2010 texte numéro 27