Article L5124-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation pour les établissements publics de santé fabriquant des médicaments
Résumé Les hôpitaux qui produisaient des médicaments avant 1991 peuvent continuer à le faire avec une autorisation spéciale.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5124-2, les établissements publics de santé fabriquant industriellement des médicaments à la date du 31 décembre 1991, peuvent demander à bénéficier de l'autorisation prévue à l'article L. 5124-3.
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