JORF n°0084 du 10 avril 2010

Article 1

Article 1

En application de l'article L. 5126-2 susvisé, les pharmaciens responsables des établissements pharmaceutiques des établissements de santé élaborent un rapport annuel de la sous-traitance des préparations hospitalières auprès des établissements pharmaceutiques autorisés pour la fabrication de médicaments, dont le contenu figure en annexe de la présente décision.


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Version 1

En application de l'article L. 5126-2 susvisé, les pharmaciens responsables des établissements pharmaceutiques des établissements de santé élaborent un rapport annuel de la sous-traitance des préparations hospitalières auprès des établissements pharmaceutiques autorisés pour la fabrication de médicaments, dont le contenu figure en annexe de la présente décision.