Article 1
En application de l'article L. 5126-2 susvisé, les pharmaciens responsables des établissements pharmaceutiques des établissements de santé élaborent un rapport annuel de la sous-traitance des préparations hospitalières auprès des établissements pharmaceutiques autorisés pour la fabrication de médicaments, dont le contenu figure en annexe de la présente décision.
1 version