Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de décisions antérieures de délégation de signature
Résumé Deux vieilles décisions sur la signature sont annulées.
La décision du 4 avril 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPE2210466S) et la décision du 15 mars 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2307420S) sont abrogées.
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