JORF n°0080 du 5 avril 2022

Décision du 4 avril 2022

La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2022 portant nomination d'une contrôleure budgétaire et comptable ministérielle ;

Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 23 juillet 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour les opérations de dépense

Résumé Des agents peuvent signer des documents de dépenses pour le ministre.

Délégation est donnée à M. Philippe Zapletal, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à Mme Myriam Gendre-Cordier, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au chef du département comptable ministériel, à M. Mourad Saïdi, inspecteur des finances publiques, chef du centre de gestion financière, à M. Cédric Bresson, contrôleur des finances publiques de 1re classe, à Mme Françoise Nudelmann, secrétaire administrative de classe normale et à M. Khalifa Messaour, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé La décision est mise dans le Journal officiel pour que tout le monde la voie.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 avril 2022.

L. Billard