JORF n°0026 du 31 janvier 2025

Décision du 24 janvier 2025

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel par intérim, pour ce qui concerne l'exercice des compétences de comptable public ministériel,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2025 portant nomination par intérim en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la justice et des services du Premier ministre ;

Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services de la Première ministre,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'exécution des opérations financières

Résumé Quelques personnes ont le droit de signer des documents financiers, mais seulement pour des tâches qu'elles sont autorisées à faire.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
M. Richard Lepetit, inspecteur des finances publiques, chef du centre de gestion financière ;
Mme Françoise Nudelmann, secrétaire administrative de classe normale ;
M. Khalifa Messaour, agent contractuel ;
M. Olivier Delocty, agent administratif principal de 1re classe.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de décisions antérieures de délégation de signature

Résumé Deux vieilles décisions sur la signature sont annulées.

La décision du 4 avril 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPE2210466S) et la décision du 15 mars 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2307420S) sont abrogées.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera affichée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 janvier 2025.

S. Thévenet