JORF n°0022 du 26 janvier 2013

Décision du 24 janvier 2013

Le directeur central du service du commissariat des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 modifié fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils ;

Vu la décision du 24 septembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées),

Décide :

Article 1

Après le IV de l'article 1er de la décision du 24 septembre 2012 susvisée, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. ― Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Thierry Pineaud, chargé des fonctions de sous-directeur synthèse à la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction. »

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Article 2

L'article 3 de la décision du 24 septembre 2012 susvisée est ainsi modifié :
1° Les 36 et 37 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 36. M. le commissaire en chef de 2e classe Stéphane Chollet, directeur du commissariat de l'opération Pamir.
37. M. le commissaire principal Cédric Chaigneau, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Pamir. »
2° Les 38 et 39 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 38. M. le commissaire en chef de 1re classe Frédéric Deroo, directeur du commissariat de l'opération Licorne.
39. M. le commissaire principal Bertrand Villaine, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Licorne. »

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 janvier 2013.

J.-M. Coffin