Après le IV de l'article 1er de la décision du 24 septembre 2012 susvisée, il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. ― Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Thierry Pineaud, chargé des fonctions de sous-directeur synthèse à la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction. »