JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Article 26

Article 26

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Délégation de signature à la directrice adjointe de la direction du numérique

Résumé La directrice adjointe de la direction du numérique peut signer des documents et décider des dépenses dans son domaine.

Délégation est donnée à Mme Pauline Augrain, directrice adjointe à la direction du numérique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 25.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Pauline Augrain, directrice adjointe à la direction du numérique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 25.