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Direction du patrimoine cinématographique

31 — 35

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Section 10 : Direction de la création, des territoires et des publics

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des dépenses spécifiques

Résumé M. Neutres peut signer des papiers jusqu'à 200 000 euros, mais pas pour les gros marchés ou si une commission s'y oppose.

Délégation est donnée à M. Julien Neutres, directeur de la création, des territoires et des publics, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Article 29

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Délégation de signature à la directrice adjointe

Résumé Mme Bruneau peut signer des documents et prendre des décisions financières pour son travail.

Délégation est donnée à Mme Daphné Bruneau, directrice adjointe à la direction de la création, des territoires et des publics, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 28.

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Article 30

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Délégation des pouvoirs de signature à Mme Fabienne Hanclot

Résumé Mme Fabienne Hanclot peut signer des documents jusqu'à 23 000 euros, sauf si c'est un marché public au-dessus de 10 000 euros ou une décision contestée.

Délégation est donnée à Mme Fabienne Hanclot, chef du service de la création, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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