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Décision du 23 novembre 2022

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Dispositions finales

36 — 38

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Section 11 : Direction du patrimoine cinématographique

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir à M. Laurent Cormier

Résumé M. Laurent Cormier peut décider jusqu'à 200 000 euros, sauf pour certains marchés et décisions impopulaires.

Délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Article 32

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la directrice adjointe des collections

Résumé Mme Béatrice de Pastre peut signer des papiers et des décisions de dépenses pour son travail.

Délégation est donnée à Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 31.

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Article 33

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Délégation de signature dans la direction du patrimoine cinématographique

Résumé Certains chefs de service peuvent signer des documents dans leur domaine, sauf si cela coûte de l'argent ou si une commission est contre.

Délégation est donnée à :
Mme Simone Appleby, chef du service laboratoire-restauration,
M. Patrick Khafif, chef du service hygiène, sécurité, environnement et maintenance,
M. Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections,
Mme Anne-Laure Soulié, chef du service conservation et logistique des collections,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des actes et décisions entraînant une dépense et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Article 34

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'acquisition de documents cinématographiques

Résumé M. Laurent Cormier et Mme Béatrice de Pastre peuvent acheter des documents cinématographiques jusqu'à 20 000 euros sans demander d'autorisation supplémentaire.

Délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections, à l'effet de signer toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros HT.

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Article 35

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Délégation de pouvoir pour la gestion des collections cinématographiques

Résumé Des responsables peuvent prêter ou recevoir des objets des collections du cinéma.

Délégation est donnée à :
M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique,
Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections,
M. Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections,
à l'effet de signer toute décision de prêt ou dépôt de pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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