Section parente

Décision du 23 novembre 2022

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Section 12 : Dispositions finales

Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature des documents financiers par les directeurs

Résumé Les directeurs signent les documents financiers. Si ils ne sont pas là, les adjoints ou chefs de service le font jusqu'à 200 000 euros.

Les liquidations, ordonnances et mandats et toutes les pièces justificatives, notamment bordereaux de mandats et états liquidatifs, sont signés par les directeurs sans limitation de montant dans le cadre de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs concernés, délégation est donnée aux directeurs adjoints et aux chefs de service à l'effet de signer les pièces susmentionnées dans la limite de 200 000 euros.

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Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation de la décision de délégation de signature

Résumé Cet article annule une ancienne autorisation de signer pour quelqu'un d'autre.

La décision du 20 octobre 2022 portant délégation de signature est abrogée.

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Article 38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel

Résumé Cette décision doit être annoncée officiellement pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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