Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature
Résumé Cet article annule une ancienne autorisation de signer pour quelqu'un d'autre.
La décision du 20 octobre 2022 portant délégation de signature est abrogée.
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