Article 30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de signature à Mme Fabienne Hanclot
Résumé Mme Fabienne Hanclot peut signer des documents jusqu'à 23 000 euros, sauf si c'est un marché public au-dessus de 10 000 euros ou une décision contestée.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Hanclot, chef du service de la création, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
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