Article 1
L'article 1er de la décision du 29 septembre 2017 susvisée est remplacé par :
« Art. 1. - L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé jusqu'au 31 juillet 2018 à compter de la présente décision, aux sociétés :
« - SOCOTEC Construction, 3, avenue du Centre, Les Quadrants, 78280 Guyancourt ;
« - SOCOTEC France, 3, avenue du Centre, Les Quadrants, 78280 Guyancourt ;
« - SOCOTEC-RÉUNION, bâtiment Cosinus, 8, rue Henri-Cornu, 97490 Saint-Denis ;
« - SOCOTEC ANTILLES GUYANE, centre commercial La Rocade, Grand Camp Nord, 97142 Les Abymes,
« pour les domaines A1 et D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« “A1. Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
« D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle”. »
L'article 2 de la décision du 29 septembre 2017 susvisée est remplacé par :
« Art. 2. - Est interdite l'intervention successive ou simultanée sur une même opération de construction, d'une des sociétés Socotec Construction, SOCOTEC France, SOCOTEC-RÉUNION et SOCOTEC ANTILLES GUYANE et d'une autre société qui la contrôle, qu'elle contrôle ou qui est contrôlée par la même société mère au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce et dont les activités exercées sont incompatibles au sens de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation.
Cette interdiction s'applique dans les mêmes conditions aux personnels physiques intervenant pour le compte de ces sociétés. »
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