JORF n°0119 du 26 mai 2018

Article 3

Article 3

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision de la présidente de l'Autorité de la concurrence, pour une durée de quatre ans. Les membres venant à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les mêmes conditions.
La présidente peut, par décision, mettre fin au mandat d'un représentant de l'administration.


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Version 1

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision de la présidente de l'Autorité de la concurrence, pour une durée de quatre ans. Les membres venant à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les mêmes conditions.

La présidente peut, par décision, mettre fin au mandat d'un représentant de l'administration.