Décision du 23 juin 2026

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les procès-verbaux de recettes ainsi que valider dans l'application CHORUS Formulaires toutes demandes de constatation des services faits relatifs aux prestations des sociétés de service dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement des politiques publiques numériques pour l'éducation et de la formation à :
Mme Rozenn DAGORN, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale hors classe, cheffe du bureau de l'accompagnement des politiques publiques numériques pour l'éducation et de la formation, sous-direction de la transformation numérique ;
Mme Diane DUSSAUX-COLLO, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale classe normale, adjointe à la cheffe du bureau de l'accompagnement des politiques publiques numériques pour l'éducation et de la formation, sous-direction de la transformation numérique ;
M. Marc LOPES, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'accompagnement des politiques publiques numériques pour l'éducation et de la formation, sous-direction de la transformation numérique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour les prestations numériques

Résumé. Des responsables de l'éducation nationale sont autorisés à signer des documents et valider des demandes de services dans une application spécifique.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les procès-verbaux de recettes ainsi que valider dans l'application CHORUS Formulaires toutes demandes de constatation des services faits relatifs aux prestations des sociétés de service dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement des politiques publiques numériques pour l'éducation et de la formation à :
Mme Rozenn DAGORN, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale hors classe, cheffe du bureau de l'accompagnement des politiques publiques numériques pour l'éducation et de la formation, sous-direction de la transformation numérique ;
Mme Diane DUSSAUX-COLLO, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale classe normale, adjointe à la cheffe du bureau de l'accompagnement des politiques publiques numériques pour l'éducation et de la formation, sous-direction de la transformation numérique ;
M. Marc LOPES, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'accompagnement des politiques publiques numériques pour l'éducation et de la formation, sous-direction de la transformation numérique.

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