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Décision du 23 juin 2011

portant création du comité technique de proximité de l'Autorité de la concurrence

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Création d'un comité technique pour l'Autorité de la concurrence

Résumé. Une décision crée un comité technique pour aider l'Autorité de la concurrence, avec des règles sur son fonctionnement et ses membres.

Le président de l'Autorité de la concurrence,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 de modernisation de la régulation de la concurrence ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du 2 mars 2009 relatif à la première réunion de l'Autorité de la concurrence ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Autorité de la concurrence du 10 mai 2011,

Décide :

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Création d'un comité technique auprès de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Un nouveau comité technique est créé pour aider l'Autorité de la concurrence.

Il est créé auprès de l'Autorité de la concurrence un comité technique de proximité.

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Création d'un comité technique de proximité

Résumé. Un comité technique est créé avec des représentants de l'administration et du personnel.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le président ;
― la secrétaire générale adjointe, chargée des ressources humaines.
b) Représentants du personnel :
4 membres titulaires ;
4 membres suppléants.

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Participation d'experts aux réunions du comité technique

Résumé. Le président d'un comité peut inviter des experts pour discuter des sujets liés aux services d'instruction de l'Autorité de la concurrence.

Le président invite la rapporteure générale à participer à la réunion chaque fois qu'est traité un sujet concernant les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence. Il peut également inviter tout autre représentant de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité concerné par les questions ou les projets de textes soumis à l'avis du comité technique de proximité.

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Élection des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel sont élus par un vote à la proportionnelle, avec possibilité de voter par correspondance.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à un seul tour à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Le vote pourra avoir lieu par correspondance dans les conditions qui seront précisées dans une décision relative aux modalités d'élection au comité technique de proximité au sein de l'Autorité de la concurrence.

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Durée du mandat des représentants du comité technique

Résumé. Les représentants du comité technique ont un mandat de quatre ans, mais cette durée peut être modifiée selon les élections.

La durée du mandat des représentants du comité technique est portée à quatre ans. Toutefois, celle-ci peut être réduite ou prorogée en fonction de la date des élections fixée par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique dans le cadre du renouvellement général.

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Exécution d'une décision par le président de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Le président de l'Autorité de la concurrence doit appliquer cette décision et la publier.

Le président de l'Autorité de la concurrence est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2011.

B. Lasserre

Décision du 23 juin 2011
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