Décision du 23 juin 2011

Article 4

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Article 4

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à un seul tour à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Le vote pourra avoir lieu par correspondance dans les conditions qui seront précisées dans une décision relative aux modalités d'élection au comité technique de proximité au sein de l'Autorité de la concurrence.

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Élection des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel sont élus par un vote à la proportionnelle, avec possibilité de voter par correspondance.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à un seul tour à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Le vote pourra avoir lieu par correspondance dans les conditions qui seront précisées dans une décision relative aux modalités d'élection au comité technique de proximité au sein de l'Autorité de la concurrence.

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