Décision du 23 juin 2011

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès de l'Autorité de la concurrence un comité technique de proximité.

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Création d'un comité technique auprès de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Un nouveau comité technique est créé pour aider l'Autorité de la concurrence.

Il est créé auprès de l'Autorité de la concurrence un comité technique de proximité.

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