Décision du 23 juin 2011

Article 4

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Article 4

Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants, venant à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 6 (Nomination des représentants de l'administration) ci-après.
Le président peut, par décision, mettre fin au mandat d'un représentant de l'administration de l'Autorité de la concurrence.

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Remplacement et fin de mandat des représentants de l'administration

Résumé. Les représentants de l'administration dans une commission peuvent être remplacés ou renvoyés par le président.

Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants, venant à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 6 (Nomination des représentants de l'administration) ci-après.
Le président peut, par décision, mettre fin au mandat d'un représentant de l'administration de l'Autorité de la concurrence.

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