Décision du 23 juin 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La durée du mandat des représentants de la commission consultative paritaire est portée à quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
La date des élections pour le renouvellement général des CCP est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et renouvellement des mandats des représentants de la commission consultative paritaire

Résumé. Les représentants de la commission consultative paritaire ont un mandat de quatre ans, renouvelable, mais si la commission est créée ou renouvelée en cours de cycle, les représentants sont élus pour le reste du mandat.

La durée du mandat des représentants de la commission consultative paritaire est portée à quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
La date des élections pour le renouvellement général des CCP est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.

Historique des versions

Source : Légifrance