Décision du 23 juin 2011

Article 6

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Article 6

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du président de l'Autorité de la concurrence.

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Nomination des représentants de l'administration

Résumé. Le président de l'Autorité de la concurrence nomme les représentants de l'administration, titulaires et suppléants.

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du président de l'Autorité de la concurrence.

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