En application de l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance)Art. L.321-1Agrément obligatoire pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance en France doivent obtenir un agrément pour exercer, sauf pour la réassurance., la société anonyme Dexia Epargne Pension, dont le siège social est à Paris (15e), 7-11, quai André-Citroën, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément)Art. R.321-1Catégories d'assurances nécessitant un agrémentL'article décrit les différentes catégories d'assurances pour lesquelles un agrément administratif est nécessaire. précité :
1 Accidents ;
2 Maladie.