Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes relatifs à l'urbanisme et aux paysages
Résumé Certains employés peuvent signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'urbanisme règlementaire et des paysages, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Patrick BRIE, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et Mme Laura KRIEPS, administratrice de l'Etat, adjoints à la sous-directrice ;
M. Benoît BERGEGERE, attaché d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives aux autorisations de travaux en site classé.
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