Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature dans le domaine de la qualité et du développement durable
Résumé M. Thomas ZUELGARAY peut signer des documents au nom du ministre pour la qualité et le développement durable dans la construction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Thomas ZUELGARAY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur.
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