Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la sous-direction de l'aménagement durable
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour le ministre, sauf les décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Magali PINON-LECONTE, architecte et urbaniste de l'Etat, et M. Christophe SUCHEL, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoints à la sous-directrice.
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